Faire entendre un enfant, sans lui faire porter la décision

L'audition d'un enfant est un exercice technique. Mal conduite, elle le place en position d'arbitrer entre ses parents. Bien conduite, elle éclaire le juge sans abîmer personne.

Ce que dit la loi

Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Lorsque la demande émane de l'enfant lui-même, elle ne peut être écartée que par une décision motivée. L'enfant peut être assisté, pour cette audition, d'un avocat ou d'une personne de son choix.

La Convention internationale des droits de l'enfant pose le même principe : l'enfant a le droit d'exprimer son opinion sur toute question l'intéressant, et cette opinion doit être dûment prise en considération.

Deux cadres différents

L'audition judiciaire

Demandée au juge, elle s'inscrit dans une procédure en cours. Un compte rendu est versé au dossier et soumis au débat des parties. L'avocat qui assiste l'enfant veille à ce que sa parole soit restituée sans être déformée.

L'audition amiable

Demandée par les parents eux-mêmes, en dehors ou en amont de toute procédure, notamment dans une médiation ou un divorce par consentement mutuel. Elle permet d'entendre l'enfant avant que les positions ne se figent. Aucun écrit n'en sort : la restitution est orale, et rien n'est versé à un dossier.

Comment se déroule une audition

Étape 1Le cadrage avec les adultes
Un temps préalable avec les parents, ou avec le juge, pour établir ce qui est réellement en question et ce qui ne l'est pas. L'enfant n'est jamais entendu sur une question déjà tranchée.
Étape 2L'enfant, seul
L'enfant est entendu hors la présence des parents, à son rythme, avec des mots de son âge, et sans question suggestive. L'enfant décide avec l'auditeur de ce qui sera rapporté et de ce qui restera entre eux : il n'est pas informé d'une décision prise sans lui, il en est l'auteur.
Étape 3La restitution
Audition judiciaire : un compte rendu écrit, versé au dossier et soumis au débat des parties. Il ne contient que ce que l'enfant a accepté d'y voir figurer, et l'enfant en connaît le contenu avant tout le monde.
Audition amiable : aucun écrit, jamais. La restitution se fait oralement aux adultes. Rien de ce qui a été dit ne peut ensuite être produit en justice.
Étape 4Le retour à l'enfant
Une fois la décision prise, l'enfant apprend ce qui a été décidé et pourquoi. C'est ce dernier temps, souvent omis, qui évite qu'il se croie responsable de l'issue.

La règle déontologique qui change tout

On ne demande jamais à un enfant de choisir. On lui demande ce qu'il vit, ce qu'il comprend et ce qu'il souhaite — et ce sont les adultes qui décident.

Le cabinet se conforme au code de déontologie des auditeurs d'enfants du CLIA. Un auditeur ne prend pas parti, ne conseille pas les parents, et n'intervient pas comme avocat de l'un d'eux dans le même dossier.

Dans quels dossiers y recourir

Une séparation où l'enfant refuse un mode de résidence sans que l'on sache pourquoi.
Un divorce par consentement mutuel : l'enfant doit être informé de son droit d'être entendu, et son audition fait basculer la procédure devant le juge.
Un projet de déménagement, de changement d'école, d'expatriation.
Une recomposition familiale conflictuelle.
Une médiation familiale où l'enfant est absent des échanges.

Questions fréquentes

À partir de quel âge ?

Il n'y a pas d'âge légal, et le cabinet ne fixe aucun plancher : un enfant très jeune, ou qui n'a pas encore la parole, est rencontré avec des modalités adaptées. Ce que le juge retient ensuite relève du discernement, qu'il apprécie lui-même au regard de la maturité de l'enfant.

Le juge est-il tenu de suivre ce que dit l'enfant ?

Non. Sa parole est prise en considération, pas exécutée. C'est précisément ce qui permet de l'entendre sans lui faire porter la responsabilité de la décision.

L'audition peut-elle nuire à l'enfant ?

Une audition mal conduite, oui. Une audition préparée, menée par un professionnel formé, et suivie d'une restitution, protège l'enfant bien davantage que le silence.

Combien cela coûte-t-il ?

L'audition judiciaire assistée par un avocat relève des règles habituelles, aide juridictionnelle comprise. L'audition amiable fait l'objet d'un forfait, arrêté avant l'intervention. Voir les honoraires.