Droit des enfants
Votre enfant est mis en cause : ce qui va se passer
Une convocation, une audition libre, une garde à vue. La justice des mineurs suit ses propres règles : elles protègent votre enfant, à condition d'être invoquées à temps.
Un mineur ne peut pas être entendu sans avocat. Appelez le 02 54 74 84 57, ou demandez un avocat commis d'office au service enquêteur : vous pourrez en changer ensuite.
Les règles propres aux mineurs
- L'avocat est obligatoire. Aucune audition de mineur ne peut se dérouler sans lui, et il ne peut pas y être renoncé.
- Les parents sont prévenus dès le début de la mesure, et informés de ses motifs.
- Les auditions sont enregistrées, ce qui permet de vérifier après coup les conditions dans lesquelles les déclarations ont été recueillies.
- Avant treize ans, un enfant est présumé dépourvu de discernement ; la garde à vue lui est inapplicable.
- La minorité atténue la responsabilité : la peine encourue est en principe réduite de moitié.
La procédure depuis le code de la justice pénale des mineurs
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le CJPM a remplacé l'ordonnance de 1945. Il a instauré une procédure en deux temps qui change tout : la culpabilité est jugée d'abord, la sanction plusieurs mois plus tard.
- Temps 1L'audience de culpabilité
Le tribunal dit si les faits sont établis et statue immédiatement sur les dommages et intérêts dus aux victimes.
- Temps 2La mise à l'épreuve éducative
Une période de plusieurs mois, pendant laquelle des mesures sont mises en place : suivi éducatif, soins, réparation, insertion scolaire ou professionnelle.
- Temps 3L'audience de sanction
Le tribunal juge ce que le jeune a fait de cette période. Une mise à l'épreuve bien conduite pèse davantage que n'importe quelle plaidoirie.
Ce délai n'est pas du temps perdu : c'est le temps qui sera jugé. Ce que le mineur y construit décide de la sanction.
Qui juge, et quoi
| Juridiction | Ce qu'elle juge | Ce qu'elle peut prononcer |
|---|---|---|
| Le juge des enfants, en cabinet | Les faits les moins graves, reconnus | Avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire |
| Le tribunal pour enfants | Délits et contraventions de 5e classe | Mesures éducatives, peines, suivi |
| La cour d'assises des mineurs | Les crimes commis à partir de 16 ans | Peines criminelles, atténuées par la minorité |
| Le délégué du procureur | Alternatives aux poursuites | Rappel à la loi, stage, réparation |
Ce qu'il faut faire, et ne pas faire
- Ne pas considérer une convocation comme une formalité. Une audition libre est une audition : ce qui y est dit figure au dossier définitivement.
- Ne pas préparer un récit avec son enfant. Les contradictions se voient, et elles se retournent contre lui.
- Rassembler ce qui parle du jeune : bulletins scolaires, attestation de stage ou d'apprentissage, certificat de club, suivi médical. Ces pièces pèsent lourd à l'audience de sanction.
- Engager tout de suite ce qui sera demandé plus tard : soin, insertion, réparation à la victime. Commencer avant que le tribunal ne l'ordonne n'a pas la même valeur qu'obéir après.
Questions fréquentes
Mon enfant aura-t-il un casier judiciaire ?
Les mesures éducatives ne figurent pas au bulletin n° 3, celui que consulte un employeur. Les peines y figurent, mais leur effacement peut être demandé. Ce point se traite dès l'audience, pas des années après.
Suis-je responsable de ce qu'il a fait ?
Civilement, oui : les parents répondent des dommages causés par leur enfant mineur. Pénalement, non, sauf manquement caractérisé à leurs obligations.
Puis-je assister à son audition ?
Vous êtes informé et présent dans la procédure, mais l'audition se déroule avec l'avocat. C'est une protection : l'avocat n'a aucun autre intérêt que celui de votre enfant.
Peut-il être incarcéré ?
C'est possible mais exceptionnel avant seize ans, et strictement encadré. La détention provisoire d'un mineur est soumise à des conditions restrictives qu'il faut systématiquement contester.
Combien de temps dure la procédure ?
De l'audience de culpabilité à l'audience de sanction, la mise à l'épreuve éducative dure généralement de six à neuf mois.