Avocat en droit des successions à Blois

Une succession bloquée depuis des années, un héritier qui ne répond pas, une donation qui a déséquilibré le partage, une assurance-vie qui vide l'héritage. Ces situations se débloquent, et elles se débloquent par le juge quand il le faut.

Ce que le notaire ne peut pas faire

Le notaire règle la succession tant que tout le monde est d'accord. Dès qu'un héritier conteste, se tait ou refuse de signer, il ne peut plus avancer : il établit un procès-verbal de difficultés et le dossier s'arrête. C'est là que l'avocat intervient, pour saisir le tribunal et obtenir le partage judiciaire.

Les situations les plus fréquentes

Un héritier bloque. Le partage judiciaire s'impose à tous, y compris à celui qui ne répond pas.
Un héritier a reçu davantage de son vivant. Les donations, y compris les dons manuels et les sommes versées sans acte, se rapportent à la succession. Le rapport se demande, il n'est pas automatique.
La réserve héréditaire est entamée. Les enfants ont droit à une part minimale du patrimoine ; une libéralité excessive se réduit.
Un bien a été occupé gratuitement. L'héritier qui a occupé le logement du défunt doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Une assurance-vie a absorbé le patrimoine. Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées.
Le testament est contesté. Insanité d'esprit, captation, vice de forme : chaque moyen répond à des règles de preuve distinctes.

Les délais à connaître

Délai	Ce qu'il concerne
4 mois	Délai avant lequel un héritier ne peut être contraint d'opter
6 mois	Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits
5 ans	Action en réduction des libéralités excessives, à compter du décès
10 ans	Délai d'option successorale : au-delà, l'héritier est réputé renonçant

Accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net

Trois options, et une erreur fréquente : accepter purement et simplement une succession dont on ignore le passif. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet de recueillir l'actif sans répondre des dettes sur son patrimoine personnel. Elle suppose une déclaration et un inventaire.

Comment le cabinet procède

Étape 1Reconstituer le patrimoine
Relevés bancaires, actes de donation, comptes d'assurance-vie, mouvements des dernières années. Les blocages naissent presque toujours d'une information manquante.
Étape 2Chiffrer ce que chacun doit et reçoit
Rapports, récompenses, indemnités d'occupation. Une répartition chiffrée change la discussion.
Étape 3Tenter l'accord
La grande majorité des successions se règle par transaction, plus vite et moins cher qu'un partage judiciaire.
Étape 4Saisir le tribunal
Lorsque l'accord est impossible, le partage judiciaire tranche définitivement, avec désignation d'un notaire commis.

Questions fréquentes

Une succession bloquée depuis dix ans est-elle perdue ?

Non. Nul n'est contraint de rester en indivision : le partage peut toujours être provoqué, quelle que soit l'ancienneté du blocage.

Mon frère a vidé les comptes avant le décès. Que faire ?

Les mouvements bancaires se retracent, et les sommes prélevées se rapportent à la succession. Le recel successoral prive l'auteur de toute part sur les biens dissimulés.

Peut-on déshériter un enfant ?

Non en droit français : la réserve héréditaire lui garantit une part minimale. Les montages destinés à la contourner se contestent.

Faut-il un avocat en plus du notaire ?

Tant que tout le monde s'accorde, non. Dès qu'il y a contestation, le notaire ne peut plus arbitrer : seul le tribunal le peut.