Crédits, surendettement, saisies : reprendre la main

Quand les relances s'accumulent, la première réaction est de ne plus ouvrir le courrier. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire : la plupart des procédures de recouvrement comportent des délais qui protègent le débiteur.

Le dossier de surendettement

Déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, gratuitement. Sa recevabilité suspend les poursuites et les saisies. Selon la situation, la commission peut imposer un rééchelonnement, une réduction des taux, un effacement partiel, ou orienter vers un rétablissement personnel entraînant l'effacement des dettes.

Les décisions de la commission se contestent devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours.
Les dettes alimentaires et les amendes pénales ne sont jamais effacées.
Un dossier mal rempli, minorant les charges réelles, aboutit à un plan intenable : le montage vaut d'être relu avant dépôt.

Contester un crédit

Le formalisme du crédit à la consommation est strict, et sa méconnaissance se sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts : le prêteur ne récupère alors que le capital.

Absence de fiche d'information précontractuelle ou d'explications adaptées.
Défaut de vérification de la solvabilité et de consultation du fichier des incidents de paiement.
Crédit renouvelable reconduit sans vérification annuelle de la solvabilité.
Taux effectif global erroné ou mentions obligatoires manquantes.

Le prêteur dispose d'un délai de forclusion de deux ans pour agir en paiement : passé ce délai, l'action est irrecevable, et ce moyen est relevé d'office par le juge.

Face à une saisie

Mesure	Ce qui est protégé	Contestation
Saisie sur salaire	Une fraction du salaire reste toujours insaisissable	Devant le juge des contentieux de la protection
Saisie attribution sur compte	Un solde bancaire insaisissable est laissé à disposition	Un mois à compter de la dénonciation
Saisie vente mobilière	Les biens nécessaires à la vie et au travail	Devant le juge de l'exécution
Saisie immobilière	Procédure très formaliste	Avant l'audience d'orientation, impérativement

Autres litiges de consommation

Démarchage à domicile ou par téléphone, abonnement impossible à résilier, travaux mal exécutés, véhicule vendu avec un vice caché, garantie légale de conformité refusée : ces litiges portent souvent sur des montants modestes, mais des procédures simplifiées permettent de les traiter à coût contenu.

Questions fréquentes

Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il les saisies ?

C'est la décision de recevabilité qui les suspend, pas le simple dépôt. D'où l'intérêt d'un dossier complet dès le départ.

Suis-je fiché à vie ?

Non. L'inscription au fichier des incidents de remboursement a une durée limitée, qui varie selon la mesure prononcée.

Mon conjoint est-il tenu de mes dettes ?

Cela dépend du régime matrimonial et de la nature de la dette. Les dettes ménagères engagent solidairement les époux ; les emprunts importants souscrits seuls, non, sauf consentement de l'autre.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?