Votre enfant a été victime : ce que vous pouvez obtenir

Faut-il porter plainte ?

Presque toujours oui, mais pas n'importe comment. Une plainte déposée en quelques lignes au guichet d'un commissariat, sans pièce ni chronologie, se classe souvent sans suite faute d'éléments. Une plainte préparée — faits datés, certificats médicaux, témoignages, captures d'écran — ouvre une enquête.

• Plainte simple, au commissariat, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République par courrier. Gratuite. Le procureur décide des suites.
• Plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d'instruction, lorsque la plainte simple a été classée ou reste sans réponse depuis trois mois. Elle oblige à l'ouverture d'une information judiciaire et impose une consignation, dont l'aide juridictionnelle dispense.
• Citation directe, pour saisir soi-même le tribunal correctionnel quand les faits sont établis et l'auteur identifié.

Les délais de prescription pour les infractions commises sur un mineur

La règle est différente de celle qui vaut pour les adultes : le délai ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Concrètement, une personne victime dans son enfance dispose souvent de plusieurs décennies pour agir, et une révélation tardive n'est pas un obstacle.

Se constituer partie civile

Sans constitution de partie civile, la victime est un simple témoin : elle n'a pas accès au dossier, n'est pas informée des actes, et ne peut rien demander. Constituée, elle devient partie au procès.

• Accès à l'entier dossier pénal par l'intermédiaire de l'avocat.
• Possibilité de demander des actes d'enquête : auditions, expertises, confrontations.
• Droit de faire appel de certaines décisions.
• Demande de dommages et intérêts chiffrée et argumentée à l'audience.

Pour un mineur, la constitution est faite par ses représentants légaux. Lorsque l'auteur présumé est l'un des parents, un administrateur ad hoc est désigné pour représenter l'enfant ; le cabinet demande cette désignation dès le début.

Comment l'enfant est entendu

L'audition d'un mineur victime obéit à des règles protectrices : enregistrement audiovisuel, unité spécialisée, possibilité d'être accompagné d'un psychologue ou d'un administrateur ad hoc, et d'être assisté par un avocat. La qualité de cette première audition détermine souvent l'issue du dossier : c'est elle qui sera lue par le juge deux ans plus tard.

Quand l'audition est conduite par un avocat formé

Obtenir une indemnisation, même si l'auteur ne paie pas

1. Voie 1Le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

   La juridiction qui juge l'auteur statue sur les dommages et intérêts. Encore faut-il que le préjudice soit chiffré poste par poste, pièces à l'appui.

2. Voie 2La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

   La CIVI indemnise sur un fonds de garantie, indépendamment de la solvabilité de l'auteur, et même lorsqu'il n'a jamais été identifié. C'est la voie décisive pour les infractions graves.

3. Voie 3Le service d'aide au recouvrement

   Le SARVI avance les sommes allouées par le tribunal lorsque le condamné ne paie pas, et se retourne ensuite contre lui.

Un préjudice d'enfant ne se limite pas à ce qui se voit. Souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, retentissement scolaire, préjudice d'affection des proches : chaque poste se démontre et se chiffre. La méthode d'évaluation du dommage corporel.

Le cas particulier du harcèlement scolaire

Depuis 2022, le harcèlement scolaire est une infraction pénale autonome. Trois leviers se combinent :

• L'établissement : protocole obligatoire, saisine écrite du chef d'établissement, puis du rectorat. Un écrit daté vaut preuve.
• Le pénal : plainte contre les auteurs, y compris mineurs, et contre les contenus diffusés en ligne.
• L'administratif : la responsabilité de l'État peut être engagée pour défaut de surveillance ou inaction.

Le 3018 recueille les signalements de harcèlement et de cyberharcèlement, gratuitement.

Questions fréquentes