Actualités
Analyses et décisions
Des articles longs, écrits pour être utiles avant le rendez-vous. Chacun renvoie à la page du cabinet qui traite la matière.
Divorce pour faute : ce qu'il change vraiment sur la prestation compensatoire et la liquidation
Les torts exclusifs peuvent priver un époux de prestation compensatoire et déplacer la date d'effet du divorce sur les biens. Analyse d'un jugement, sur une communauté de 240 000 €.
Solde de tout compte : 7 erreurs fréquentes et comment les contester
Les sept lignes à vérifier avant de signer, et le délai de six mois au-delà duquel la contestation n'est plus recevable.
Offre d'indemnisation après un accident : 4 erreurs à éviter
Ce que l'offre d'un assureur ne contient jamais, et ce que représente une demi-journée de vérification.
Mieux protéger et garantir les droits des mineurs non accompagnés
Le rapport de la CNCDH avertit la France du non-respect de ses engagements internationaux.
Le préfet d'Indre-et-Loire est condamné, l'OQTF est suspendue
Décision du tribunal administratif d'Orléans : autorisation provisoire de séjour pour un jeune majeur pris en charge par l'ASE.
Condamnation d'un institut médico-éducatif par le conseil de prud'hommes
Annulation d'une sanction disciplinaire visant des salariés du secteur médico-éducatif.
Violation des règles de procédure par la PAF : le juge annule le rapport d'expertise
Annulation des rapports contestant l'authenticité des documents d'état civil.
Le Loir-et-Cher condamné pour violation des libertés fondamentales d'un enfant
Condamnation du département pour avoir violé les libertés fondamentales d'un enfant.