Vos droits
Divorce par consentement mutuel : divorcer sans passer devant le juge
Lorsque les deux époux sont d'accord sur tout, le divorce se règle par convention signée devant avocats et déposée chez un notaire. Comptez deux à quatre mois, et un coût connu d'avance.
Les conditions
- Un accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : biens, pension, enfants.
- Un avocat pour chaque époux — la règle est d'ordre public, elle garantit que personne ne signe sans conseil.
- Aucun enfant ne demandant à être entendu par un juge. Si un enfant le demande, la procédure bascule automatiquement devant le juge aux affaires familiales.
- Aucun époux placé sous mesure de protection.
Le déroulement
- Semaine 1 à 3L'état des lieux
Inventaire du patrimoine, des dettes, des revenus et des charges. C'est l'étape la plus longue et la plus utile : c'est là que se voient les déséquilibres.
- Semaine 3 à 6La rédaction de la convention
Elle règle la prestation compensatoire, le sort du logement, la pension pour les enfants, la résidence et les droits de visite. Chaque point y est chiffré.
- Étape obligatoireL'information de l'enfant
Chaque enfant capable de discernement est informé, par un formulaire, de son droit d'être entendu par un juge. Ce document doit être signé ; son omission fragilise toute la procédure.
- Délai incompressibleLes quinze jours de réflexion
Le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Aucune signature ne peut intervenir avant l'expiration du délai.
- Semaine 8 à 12La signature, puis le dépôt
Signature en présence des deux avocats, puis dépôt au rang des minutes d'un notaire, qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire.
Ce qui se règle dans la convention
| Point | Ce qu'il faut trancher | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Le logement | Vente, rachat de part, attribution | Oublier l'accord de la banque sur la reprise du prêt |
| Prestation compensatoire | Capital, rente, ou renonciation | Renoncer sans mesurer l'écart de retraite à venir |
| Pension pour les enfants | Montant, indexation, frais exceptionnels | Ne rien prévoir pour les frais de scolarité et de santé |
| Résidence des enfants | Alternée ou principale, calendrier des vacances | Un calendrier trop vague, ingérable dès la première année |
| Les dettes | Crédits, découverts, impôts | Croire qu'un accord entre époux est opposable au créancier |
Le coût
Deux avocats, des frais de notaire pour le dépôt, et le cas échéant un droit de partage si un bien immobilier est liquidé. Le cabinet travaille au forfait sur cette procédure : le montant total est connu avant de commencer.
Questions fréquentes
Faut-il aller au tribunal ?
Non, jamais, sauf si un enfant demande à être entendu. La procédure se déroule entièrement entre les avocats et le notaire.
Peut-on changer d'avis après avoir signé ?
Non. Une fois déposée chez le notaire, la convention a force exécutoire. Elle ne se révise que sur les points relatifs aux enfants, ou en cas de changement important de situation.
Et si nous ne sommes d'accord que sur presque tout ?
Alors ce n'est pas un consentement mutuel. Mieux vaut le savoir dès le premier rendez-vous que de découvrir le désaccord après trois mois de négociation. Voir le divorce judiciaire.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui, sous conditions de ressources, pour chacun des époux séparément.