Intervention dans toute la France
Mineurs non accompagnés : faire reconnaître la minorité et obtenir la protection
Un jeune isolé arrive, se présente au département, et sa minorité est contestée. Il se retrouve à la rue, sans école ni soins, avec un document d'identité que l'on dit faux. Cette situation se conteste, et elle se gagne.
Le droit des mineurs non accompagnés fait l'objet d'une mention de spécialisation distincte de celle du droit des enfants. Maître Damiens-Cerf est l'un des deux avocats français qui en sont titulaires.
C'est la matière historique du cabinet. Il y intervient sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, aux côtés des associations et des services éducatifs, le plus souvent à l'aide juridictionnelle.
La chaîne des décisions
- Étape 1Le recueil provisoire d'urgence
Le département doit mettre à l'abri le jeune qui se déclare mineur et isolé, le temps d'évaluer sa situation. Cette mise à l'abri est un droit, pas une faveur.
- Étape 2L'évaluation
Un entretien conduit par le département porte sur le parcours, la famille, la scolarité. Les récits jugés « imprécis » ou « stéréotypés » fondent l'essentiel des refus ; ce sont précisément ces motifs qui se discutent.
- Étape 3Le refus de prise en charge
Notifié par écrit. Il faut le conserver : c'est la pièce qui ouvre le recours.
- Étape 4La saisine du juge des enfants
Le juge peut ordonner la prise en charge, et le mineur peut le saisir lui-même. Lorsque la situation ne permet pas d'attendre l'audience au fond, une ordonnance de placement provisoire lui est demandée. Le juge administratif peut, en parallèle, être saisi en référé pour obtenir un hébergement immédiat.
- Étape 5La majorité
À 18 ans, tout se rejoue : contrat jeune majeur, titre de séjour, poursuite de la formation. Cela s'anticipe plusieurs mois à l'avance, pas le jour de l'anniversaire.
Les documents d'état civil
Un acte de naissance étranger fait foi tant que son irrégularité n'est pas établie. Les analyses documentaires de la police aux frontières sont fréquemment invoquées pour l'écarter : elles se contestent, sur la méthode comme sur la procédure.
En 2023, un juge a annulé un rapport d'expertise de la police aux frontières pour violation des règles de procédure : le document contestant l'authenticité des pièces d'identité a été écarté des débats.
Les examens radiologiques osseux
Ils ne peuvent être ordonnés que par l'autorité judiciaire, avec l'accord de l'intéressé, et seulement lorsque les documents d'état civil font défaut et que l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Leurs conclusions comportent une marge d'erreur qui doit profiter à l'intéressé, et ils ne peuvent à eux seuls fonder une décision. Chacune de ces conditions est un motif de contestation.
Ce qu'il faut réunir
- La notification écrite du refus de prise en charge, avec sa date.
- Tout document d'état civil, même photographié : acte de naissance, jugement supplétif, passeport, carte consulaire.
- Les attestations d'associations, d'enseignants, de bénévoles, de foyers.
- Les certificats médicaux, notamment en cas de traumatismes liés au parcours migratoire.
- Les preuves de scolarisation ou de formation engagée en France.
Après 18 ans
Le passage à la majorité est le moment de tous les risques. Trois dossiers se préparent en parallèle : le contrat jeune majeur auprès du département, le titre de séjour auprès de la préfecture, et la poursuite du contrat d'apprentissage ou de la formation. Un refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire se conteste dans des délais très courts.
En juillet 2025, le tribunal administratif d'Orléans a suspendu une obligation de quitter le territoire et condamné le préfet d'Indre-et-Loire, en délivrant une autorisation provisoire de séjour à un jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Questions fréquentes
Le jeune peut-il choisir son avocat lui-même ?
Oui, sans autorisation, et sans être représenté par un adulte. C'est souvent le seul acte juridique qu'il puisse accomplir seul, et il est décisif.
Le cabinet intervient-il hors du Loir-et-Cher ?
Oui, sur tout le territoire national et outre-mer. Les échanges se font par visioconférence et par écrit ; les déplacements se limitent aux audiences.
Combien cela coûte-t-il ?
Rien, dans la quasi-totalité des dossiers : le mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit, sans examen des ressources. Voir les honoraires.
Un recours suspend-il la remise à la rue ?
Pas automatiquement : deux leviers d'urgence se combinent. Une demande d'ordonnance de placement provisoire devant le juge des enfants, qui permet d'obtenir la prise en charge sans attendre l'audience au fond. Et, en parallèle, un référé devant le juge administratif pour obtenir un hébergement immédiat.
Une association peut-elle saisir le cabinet ?
Oui. Une part importante des dossiers arrive par des associations, des éducateurs ou des enseignants. Le cabinet peut être contacté avant même que le jeune ait été reçu.