Divorce judiciaire : quand l'accord n'est pas possible

Depuis la réforme de 2021, la procédure est plus rapide qu'on ne le croit : une seule assignation, une audience d'orientation qui fixe les mesures provisoires, et un fondement que l'on peut choisir tardivement.

Les quatre fondements

Fondement	Ce qu'il faut démontrer	Effet
Acceptation du principe de la rupture	Un accord sur le divorce, pas sur ses suites	Le divorce est acquis ; seules les conséquences se discutent
Altération définitive du lien conjugal	Une séparation d'au moins un an	Le divorce est de droit, sans faute à prouver
Faute	Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage	Torts exclusifs ou partagés, avec des conséquences patrimoniales
Demande acceptée	Un accord constaté en cours de procédure	Simplification immédiate du dossier

Pourquoi le choix du fondement compte

Il ne s'agit pas de morale mais d'argent. Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux peut le priver de prestation compensatoire pour des raisons d'équité. Certains avantages matrimoniaux sont révoqués. Et la date d'effet du divorce entre les époux, quant aux biens, se reporte à la date de cessation de la cohabitation — ce qui peut faire entrer ou sortir de la communauté plusieurs années d'acquisitions.

Analyse détaillée d'un jugement récent

Le déroulement

Étape 1L'assignation
Elle ouvre la procédure. Le fondement peut n'être précisé que plus tard : la stratégie n'a pas à être arrêtée dès le premier acte.
Étape 2L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
C'est l'audience décisive. Elle fixe, pour toute la durée de la procédure, la jouissance du logement, la pension alimentaire, la résidence des enfants. Ce qui s'y installe devient rapidement la référence.
Étape 3La mise en état
Échanges d'écritures et de pièces, sous le contrôle du juge. C'est la phase la plus longue, et celle où se construit la preuve.
Étape 4Le jugement
Il prononce le divorce, statue sur la prestation compensatoire, les enfants, et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire

Elle compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Le juge retient notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification, le temps consacré à l'éducation des enfants au détriment d'une carrière, le patrimoine et les droits à retraite prévisibles. Elle prend la forme d'un capital, plus rarement d'une rente.

La preuve

Elle est libre, mais encadrée : les correspondances obtenues par violence ou par fraude sont écartées, et l'accès au téléphone ou à la messagerie du conjoint est pénalement répréhensible. Sont recevables les attestations de témoins établies dans les formes, les constats d'huissier, les certificats médicaux, les relevés bancaires, les mains courantes et les plaintes.

Questions fréquentes

Combien de temps ?

De douze à vingt-quatre mois en moyenne, selon la juridiction et le degré de conflit. Les mesures provisoires, elles, s'obtiennent dans les premiers mois.

Puis-je quitter le domicile ?

Depuis la réforme, le départ ne constitue plus en lui-même une faute, mais il se prépare : le faire constater et en expliquer le motif évite qu'il soit retourné contre vous.

Peut-on passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable ?

Oui, à tout moment tant que le jugement n'est pas rendu. Beaucoup de dossiers commencent devant le juge et se terminent par une convention.

Qui garde le logement pendant la procédure ?

Le juge l'attribue à l'audience sur mesures provisoires, à titre gratuit ou onéreux. C'est l'un des enjeux majeurs de cette audience.