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L'affaire portait sur une communauté de l'ordre de 240 000 € et une demande de prestation compensatoire à six chiffres. Le jugement illustre trois mécanismes que l'on mesure rarement avant d'engager la procédure.
Torts exclusifs : le juge peut refuser la prestation compensatoire
La prestation compensatoire n'est pas un droit automatique. Le juge peut la refuser lorsque l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande.
La date d'effet du divorce : le levier décisif sur la liquidation
Entre les époux, s'agissant de leurs biens, le divorce prend effet à la date de l'ordonnance de mesures provisoires — mais ce report peut être avancé à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Selon la date retenue, plusieurs années d'acquisitions et de remboursements d'emprunt entrent ou sortent de la communauté.
Les avantages matrimoniaux : une seule fenêtre de tir
Certains avantages consentis dans le contrat de mariage sont révoqués de plein droit par le divorce, d'autres seulement si le juge le décide — et cette demande doit être formée au cours de la procédure.
Ce qu'il faut retenir
- Le fondement du divorce se choisit en fonction de ses conséquences patrimoniales, pas de la charge symbolique des mots.
- La demande de report de la date d'effet doit être formée, chiffrée et prouvée : elle ne s'obtient jamais d'office.
- La faute ne suffit pas à ouvrir droit à des dommages et intérêts : il faut un préjudice distinct de la rupture elle-même.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous, 8 quai Saint-Jean à Blois. Un premier entretien permet de déterminer le fondement le plus favorable avant d'engager la procédure.
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